Vous avez une installation avec des panneaux solaires et vous souhaitez vendre votre production sur le réseau ? On vous explique quelles sont les conditions de vente.
Le tarif d’achat dépend de la date de demande de raccordement, du type d’installation et de la puissance de l’installation.
La date de demande de raccordement
Elle correspond à la date à laquelle la demande complète de raccordement au réseau public est déposée.
– Attention, déposée et pas obtenue ! –
Le type d’installation
Pour être clair, en fonction de la manière dont les panneaux solaires sont installés sur votre toit, vous bénéficiez d’un tarif d’achat différent.
- IAB – intégration au bâti : les panneaux photovoltaïques doivent assurer la fonction d’étanchéité du bâtiment et être installés dans le plan de la toiture. C’est le type d’installation qui obtient le tarif d’achat le plus élevé, grâce à une prime à l’intégration au bâti de 4,5 c€/kWh au moment de la parution de l’arrêté du 9 mai 2017.
– Attention, la prime d’intégration au bâti doit être progressivement ramenée à zéro en l’espace de 6 trimestres –
Toutefois, le bénéfice de cette prime vous reste acquis une fois que votre demande de raccordement complète est déposée. Seules les nouvelles demandes de raccordement seront concernées par cette baisse programmée :
- Surimposition toiture : il s’agit d’installer les panneaux photovoltaïques parallèlement à la toiture, sans qu’ils aient aucun rôle à jouer dans l’étanchéité. Ces installations-là bénéficient du tarif d’achat mais pas de la prime à l’intégration.
Il en est de même pour les installations qui remplissent une fonction d’allège, de bardage, de brise-soleil, de garde-corps, de pergolas ou de mur-rideau.
La puissance installée
- De 0 à 3 kWc (0 à 20m² environ) : l’installation bénéficie du plus fort tarif d’achat et de la prime à l’intégration (IAB).
- De 3 à 9 kWc (20 à 60 m² environ) : l’installation peut bénéficier de la prime à l’intégration au bâti (IAB), en plus du tarif d’achat.
- Au-delà de 9 kWc, il n’y a plus de prime à IAB et le tarif d’achat est dégressif.
En résumé :
Attention, quelques points qu’il est important de souligner :
- Le tarif d’achat des installations en vente totale fait l’objet d’une indexation annuelle.
- Le plafond d’énergie susceptible d’être achetée est défini comme le produit de la puissance installée par une durée de 1600 heures. Exemple : 3kWc installés * 1600h = 4800kWh vendus au maximum. Les kWh supplémentaires sont rémunérés 5c€/kWh et non soumis à indexation (également applicable pour l’installation en vente du surplus).
En résumé, en tant que producteur, vous vendez toute votre production d’électricité photovoltaïque à un fournisseur d’électricité agréé via un contrat d’obligation d’achat.
Cela vous intéresse ? Faites votre estimation !