En février 2017, le Sénat a adopté une nouvelle loi visant à faciliter l’autoconsommation de l’énergie produite par des installations individuelles et collectives. Cependant, avant de se plonger dans le cadre légal de l’autoconsommation, un léger retour en arrière s’impose !
L’autoconsommation avant février 2017
Avant cette fameuse loi, les propriétaires de panneaux photovoltaïques avaient tout intérêt à revendre l’intégralité de leur production électrique car ils bénéficiaient d’un tarif préférentiel à la revente. Autrement dit, en tant que producteur d’énergie, je revendais mon électricité plus chère que je ne l’achetais sur le réseau public, les bénéfices étaient donc garantis ! Le tarif préférentiel à la revente constituait une forme de subvention pour encourager le développement des énergies renouvelables. L’Etat a abrogé depuis cette loi pour s’orienter vers un mécanisme qui pousse à valoriser la consommation de sa propre énergie.
L’autoconsommation après février 2017
Aujourd’hui, la politique du gouvernement est différente. Il ne s’agit pas seulement d’encourager le développement du photovoltaïque mais également d’encourager l’autoconsommation. Pour cela, l’Etat a mis en place plusieurs mesures.
1- Faciliter les conditions de raccordement
Le texte reconnaît l’obligation pour les gestionnaires de réseau tels que Enedis de faciliter les conditions de raccordement des installations d’autoproduction au réseau. Autrement dit, grâce au compteur Linky notamment, les logements en autoconsommation qui choisissent de revendre leur surplus peuvent le faire sans coûts de raccordement supplémentaires.
2- Établir une tarification d’usage
Le texte prévoit l’établissement d’une tarification d’usage du réseau adaptée aux installations en autoconsommation pour tenir compte des réductions de coût d’utilisation du réseau.
3- Alléger les taxes
Cette loi propose également un allègement fiscal en introduisant un dispositif d’exonération de taxes (CSPE et taxes locales) pour l’électricité auto-consommée.
L’arrêté du 9 mai 2017, un complément à la loi de février 2017
Suite à la promulgation de cette loi, un arrêté tarifaire daté du 9 mai 2017 est venu compléter ces différentes mesures.
1- Instaurer une prime à l’investissement
Cet arrêté a d’abord instauré une prime à l’investissement pour les installations en autoconsommation. Attention cette dernière ne concerne que les installations photovoltaïques inférieures à 100 kWc !
Ainsi, il stipule que pour les installations :
- Inférieures ou égal à 3 kWc, la prime d’investissement s’élève à 400€TTC/kWc
- Entre 3 et 9 kWc, la prime d’investissement s’élève à 300€TTC/kWc
- Entre 9 et 36 kWc, la prime d’investissement s’élève à 200€TTC/kWc
- Entre 36 et 100 kWc, la prime d’investissement s’élève à 100€TTC/kWc
La prime est versée sur 5 ans au producteur et est dégressive tous les trimestres en fonction des volumes de demandes de raccordement.
2- Définir les conditions de rachat du surplus de production
L’arrêté de mai 2017 pose également les conditions tarifaires de rachat du surplus énergétique des auto-producteurs par des tiers.
Ainsi, pour les installations :
- inférieures ou égales à 9 kWc, le prix de rachat est fixé à 10 centimes par kWh
- entre 9 et 100 kWc, le prix de rachat est fixé à 6 centimes par kWh.
J’attire votre attention sur le fait que le contrat d’obligation d’achat conclu entre celui qui souhaite vendre son surplus et un tiers est conclu pour une durée de vingt ans.
L’essentiel
Ces dispositifs légaux ont pour objectif de conjointement encourager l’autoconsommation électrique.
En effet, aujourd’hui, avec les nouveau prix de rachat, en tant qu’auto-producteur je revends mon électricité moins chère que je ne l’achète (environ 0.14 centimes d’euro le kWh à l’achat contre 0.10 centimes d’euros le kWh à la vente).
Ainsi, grâce aux actions du gouvernement, l’autoconsommation photovoltaïque est une pratique qui tend à être de plus en plus présente dans la vie des Français. Alors pourquoi pas vous ? Faites votre estimation (lien vers le simulateur)