Lors de la construction ou la rénovation d’un bâtiment, il est obligatoire de faire établir un certificat de conformité électrique de l’installation. Cette étape est indispensable à la mise sous tension de l’installation. Qu’est-ce donc que le Consuel ? A quoi sert-il ?
Le Consuel, le garant de la conformité électrique
Depuis un décret datant de décembre 1972, pour éviter les accidents électriques dus à une installation défaillante, l’Etat a imposé l’attestation de la conformité des installations électriques des bâtiments neufs. En 2001, cette obligation a été étendue aux logements qui ont subi une rénovation nécessitant une mise hors tension.
L’organisme chargé du contrôle de la conformité électrique du parc résidentiel français est le Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers et de l’Électricité). Cet organisme est le seul à pouvoir délivrer une attestation de conformité électrique attestant de la conformité de l’installation aux normes de sécurité en vigueur. Cette dernière est nécessaire pour pouvoir raccorder votre logement au réseau public géré par Enedis.
Son obtention est absolument incontournable dans trois cas distincts :
- Lorsque l’installation électrique est entièrement nouvelle.
Ce sera le cas, par exemple, d’une maison neuve ou encore d’un bâtiment qui n’était pas précédemment raccordé à l’électricité (hangar, garage…).
- Lorsque l’installation électrique est « modifiée ».
Un changement de puissance du compteur ou une modification du câblage peuvent justifier le renseignement d’un nouveau formulaire Consuel.
- Lorsque l’installation électrique est « complétée ».
La structure préexistante n’est pas modifiée, mais des raccordements supplémentaires nécessitent la délivrance d’un nouveau Consuel.
Attestation de conformité et installation d’autoconsommation
Depuis mars 2010, une attestation de conformité est également nécessaire pour toute installation de production électrique. En outre, pour utiliser des panneaux solaires photovoltaïques, il est impératif d’obtenir ce document.
Comment obtenir son attestation de conformité ?
1.Commandez l’attestation en ligne sur site du Consuel.
Trois formulaires existent : le jaune est relatif aux installations domestiques, le vert concerne les installations d’usage non-domestique et le bleu est propre aux installations de production électrique.
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Le Consuel jaune (formulaire Cerfa n°12506*01) est le plus répandu puisqu’il est destiné à toutes les installations électriques à usage domestique. Il est donc celui qui convient pour vérifier la conformité du réseau dans un logement neuf ou rénové,
Le Consuel bleu (formulaire Cerfa n°13960*01) sert à vérifier la conformité de toutes les installations domestiques de production d’électricité. Il s’agit en particulier des équipements utilisant une source d’énergie renouvelable comme les panneaux photovoltaïques… C’est donc celui-là qui nous intéresse particulièrement !
– En cas de construction d’un logement neuf intégrant à la fois un réseau électrique classique et une telle source de production d’énergie, il sera donc nécessaire de se procurer à la fois un Consuel jaune et bleu –
Le Consuel vert (formulaire Cerfa n°12507*01) concerne davantage les syndics, les copropriétés ou certains organismes publics ou privés.
Ces formulaires ont un coût. Comptez :
- 116 € pour le Consuel jaune,
- 53 € pour le Consuel bleu
- plus de 163 € pour le Consuel vert.
L’attestation doit être remplie par votre installateur. La plupart des professionnels de l’installation photovoltaïque se chargent de cette formalité.
2. Renvoyez l’attestation de conformité remplie
Il vous faut la renvoyer par courrier au Consuel au moins 20 jours avant le raccordement de votre installation photovoltaïque au réseau.
3. Attendez la décision du Consuel
L’organisme peut valider directement la conformité de l’installation d’autoconsommation selon le rapport du professionnel, il peut également décider d’effectuer une visite de contrôle.
Si lors de cette visite, l’agent de contrôle décèle des défaillances ou une non-conformité, il peut organiser une contre-visite. Dans le cas contraire, le Consuel accorde son visa et délivre une attestation de conformité électrique.
Pour un aperçu du Consuel c’est par ici.
Une fois votre attestation en main vous pouvez procéder au raccordement.