Vente du surplus de production et contrat d’obligation d’achat, on vous explique tout !

Conjointement signé par Madame Ségolène Royal, alors ministre de l’environnement, et Monsieur Michel Sapin, alors ministre de l’économie, l’arrêté du 9 mai 2017 fixe les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

Attention, petit bémol, les installations mises en service avant la date de publication de ce décret ne peuvent bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions énoncées ci-dessous.

Un contrat d’obligation d’achat de surplus d’énergie verte ça ressemble à quoi ?

Ne prenez pas peur à la lecture du mot contrat. Si vous vous attendez à un document complexe de plusieurs centaines de pages, vous allez être déçu !
Le contrat d’achat contient d’abord les informations essentielles :

1° l’adresse exacte du bâtiment d’implantation de l’installation solaire ;

2° la puissance installée de l’installation ;

3° la nature de l’installation : intégrée ou non au bâtiment ;

4° la nature de l’exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;

5° le nom, l’adresse, la qualité du producteur.

la puissance crête ;

7° le cas échéant, l’existence d’un dispositif de stockage de l’électricité ;

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Attention, si une modification de la puissance crête est faite après l’élaboration du contrat et modifie de fait le tarif de rachat auquel l’installation est éligible, le contrat doit être modifié par un avenant.

Petite astuce, si vous indiquez dans votre demande de raccordement au réseau public que vous souhaitez bénéficier du contrat d’achat, cela vaut comme demande de contrat d’achat.

Qui dit contrat dit engagement. Le contrat d’achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l’installation qui correspond de fait à sa date de raccordement au réseau public.

Pour en savoir plus, c’est par ici !

Quels sont les tarifs de rachat de l’électricité autoproduite ?

La vente de surplus des installations d’autoconsommation est soumise à réglementation. En effet, pour favoriser l’autoconsommation plutôt que la vente en totalité, l’Etat a fixé un tarif d’achat du surplus de production par les acheteurs obligés (généralement fournisseurs d’électricité agréés).

Pour les installations :

  • inférieures ou égales à 9 kWc, l’injection du surplus d’autoproduction est rémunérée 10 centimes d’euros / kWh non soumis à indexation
  • inférieures ou égales à 100 kWc, l’injection du surplus d’autoproduction est rémunérée 6 centimes d’euros / kWh non soumis à indexation

Attention, la quantité d’énergie susceptible d’être rachetée est plafonnée. Cette mesure a pour but de favoriser la consommation personnelle de l’énergie produite par l’installation photovoltaïque. Le plafond est calculé comme le produit de la puissance installée par une durée de 1600 heures. Autrement dit, si vous avez une installation de 3kWc, au-delà de 1600 x 3 = 4800 kWh, votre surplus de production sera racheté 5 centimes d’euros / kWh par votre acheteur obligé.  

Quelle que soit votre installation, vous êtes assuré d’alléger vos factures d’électricité par l’autoconsommation et la vente de votre surproduction solaire.

Voilà vous savez tout sur les conditions de vente de votre surproduction ! Envie de sauter le pas ? Faites votre simulation.