La réglementation sur l’autoconsommation a été récemment modifiée avec l’arrêté du 9 mai 2017. Ce dernier fixe les conditions tarifaires d’achat du surplus de production mais également les aides au financement décidées par l’Etat. Nous avons épluché cet arrêté pour vous, on vous explique tout !
Crédit d’impôts
Depuis le 1 janvier 2014 le crédit d’impôt pour une installation solaire photovoltaïque n’existe plus. Vous pouvez cependant en bénéficier dans deux cas :
- Dans le cadre d’une installation hybride (par exemple, les installations qui combinent du photovoltaïque et du thermique). Il s’élève à 30% et est plafonné à 1200 € (article 106 de la loi de finances pour 2016).
- Dans le cadre de l’achat de domotique incorporée à votre installation solaire pour l’autoconsommation
Taux de TVA
Lorsque vous installez des panneaux solaires à des fin d’autoconsommation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA préférentiel.
TVA à taux intermédiaire (10 %)
Les installations photovoltaïques :
- Raccordées au réseau public
- D’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc
- En autoconsommation totale, vendant le surplus ou la totalité de l’électricité verte produite
peuvent bénéficier de la TVA à 10 % lors de l’achat du matériel et à la pose.
Les installation solaires ne respectant ces critères d’éligibilité sont soumises à un taux de TVA de 20%
Exonération si la puissance crête est inférieure ou égale à 3kWc
Les revenus issus d’une installation photovoltaïque :
- de puissance inférieure ou égale à 3 kWc
- raccordées au réseau public en deux points maximum
- détenues par un particulier
ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu.Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré de CSG et autres prélèvements sociaux.
Fiscalité pour les installations photovoltaïques de puissance supérieure à 3kWc
Si l’activité n’est pas professionnelle, ce qui est généralement le cas, les revenus issus d’une installation photovoltaïque sont à déclarer au titre de bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (BIC non pro pour les plus aguerris !)
Par ailleurs, si le bénéfices réalisé avec le système d’autoconsommation ne dépasse pas 82 200 HT € par an, il est possible de bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises. Si le particulier relève de ce régime fiscal, il peut alors demander à bénéficier du statut d’auto entrepreneur pour son activité de production d’électricité verte.
La déclaration des revenus issus de la vente du surplus de production de l’électricité devra être faite chaque année dans le cadre de votre déclaration annuelle de l’ensemble de vos revenus. C’est le total vendu qui doit être déclaré sans abattement ni déduction des charges. Un abattement de droit commun de 71% ou 305 € (le plus grand des deux montants) est ensuite appliqué.
En ce qui concerne les prélèvements sociaux, les installations photovoltaïques qui ne sont pas exonérées d’impôt sur le revenu sont soumises au prélèvements sociaux.
Attention, comme énoncé ci-dessus, les revenus photovoltaïques ne sont pas considérés comme des revenus professionnels. Ils ne sont donc pas soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités. En revanche, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine.
Vous devez donc compléter le formulaire 2042 C PRO et plus précisément la case revenu net (après l’abattement de 71% qui est opéré sur les revenus micro-BIC dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises).
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Contribution Économique Territoriale (CET), les particuliers producteurs d’énergie verte solaire dont l’installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 9 kWc en sont exonérés.
Si vous avez le moindre doute n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre de gestion des impôts.
Vous pourrez retrouver toutes les informations et les formulaires énoncés ci-dessus en suivant les liens ci-dessous :
Documentation fiscale (BOI, Rescrit…) : http://bofip.impots.gouv.fr
Déclararation de revenus : impots.gouv.fr
Téléchargement des formulaires 2042 C et 2042 C PRO