Le Conseil Européen a fixé pour objectifs de porter à 20% la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’union Européenne d’ici à 2020. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a décidé d’encourager le développement des énergies renouvelables et en particulier de favoriser le déploiement d’installations photovoltaïques financièrement accessibles et rentables pour les particuliers. Cela constitue un changement majeur dans les politiques environnementales menées jusqu’à présent. Pour cela, l’Etat a mis en place l’obligation d’achat.
Qu’est-ce que l’obligation d’achat ?
L’obligation d’achat est un contrat conclu entre un fournisseur d’énergie agréé ou une entreprise locale de distribution (ELD) et un producteur d’électricité photovoltaïque. Via ce contrat, le fournisseur ou l’ELD s’engage à rachat toute ou une partie de la production d’énergie verte du producteur. Attention, c’est bien un contrat d’obligation d’achat et non un contrat d’obligation de vente ! Cela signifie que le producteur d’électricité photovoltaïque peut tout à fait choisir de ne pas injecter sa production sur le réseau ou de l’injecter à titre gracieux.
Comment cela fonctionne-t-il ? La Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) permet à EDF-OA et aux régies locales (ELD) d’acheter l’électricité produite à un tarif réglementé par les arrêtés tarifaires. Pour le moment, les autres fournisseurs d’énergie ne peuvent donc pas acheter l’électricité photovoltaïque au tarif d’achat réglementé.
| Type de tarif | Type de l’installation | Puissance totale | Tarif d’achat |
| Tarif dit Ta | Intégration au bâti | ≤3 kWc | 18,7+P=23,2 |
| ≤9 kWc | 15,89+P=20,39 | ||
| Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation | ≤3 kWc | 18,7 | |
| ≤9 kWc | 15,89 | ||
| Tarif dit Tb | Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation | ≤36 kWc | 12,07 |
| ≤100 kWc | 11,5 | ||
| >100 kWc | 0 |
P: prime d’intégration au bâti qui est revue
| Type de tarif | Type de l’installation | Puissance totale (P+Q) | Prime à l’investissement (€/Wc)* | Rémunération de l’énergie injectée (c€/kWh) |
| Prime dit Pa | Sur bâtiment et respectant les critères généraux d’implantation | ≤3 kWc | 0,4 | 10 |
| ≤9 kWc | 0,3 | 10 | ||
| Prime dit Pb | ≤36 kWc | 0,2 | 6 | |
| ≤100 kWc | 0,1 | 6 | ||
| >100 kWc | 0 | 0 |
* Elle est susceptible d’être revue chaque trimestre.
Les particuliers qui souhaitent devenir producteur peuvent effectuer une simulation pour calculer la rentabilité de leur installation. Ils doivent ensuite déposer une demande de raccordement à Enedis pour leur installation. Si la demande est acceptée, Enedis se charge du raccordement. L’(auto)producteur doit de relever son compteur de production une à deux fois par an selon le mode de facturation choisi (annuel ou semestriel).
Conformément à la loi, seule l’électricité produite par les installations de production raccordées au réseau public de distribution géré par ENEDIS est rachetée par le fournisseur agréé. Si le réseau auquel est raccordée l’installation est géré par une entreprise locale de distribution, les propriétaires des installations doivent se rapprocher de cette dernière.