La CSPE a un rôle primordial dans le principe d’autoconsommation car c’est elle qui a permis d’instituer le principe de rachat de production électrique par les fournisseurs agréés ou les Entreprises Locales de Distribution.
Qu’est-ce que la CSPE ?
Instituée par la loi de janvier 2003, la CSPE est prélevée sur l’ensemble des consommateurs d’électricité et proportionnelle au nombre de kWh consommés.
– Elle vise à compenser les surcoûts liés aux charges de service public de l’électricité, supportées par tous les concessionnaires de réseaux publics d’électricité –
La contribution de service public d’électricité couvre :
• Les surcoûts résultant du soutien aux énergies renouvelables via le rachat de production photovoltaïque par exemple
• Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental (Corse,départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon et les îles bretonnes de Molène, d’Ouessant et de Sein). En effet, pour des raisons d’égalité, il existe un système de péréquation. De ce fait, les tarifs dans ces zones sont les mêmes qu’en métropole alors même que les moyens de production sont plus coûteux ;
• Les coûts résultant de la mise en œuvre du tarif de première nécessité (TPN)
• Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Pourquoi la CSPE favorise-t-elle l’autoconsommation ?
Elle est essentielle au développement des installations d’autoconsommation car c’est elle qui permet de soutenir le système d’obligation d’achat de l’électricité par les fournisseurs agréés. C’est sa mission principale.
Pour l’année 2017, la CSPE représentait un fond de 8,005 milliards d’euros répartis de la manière suivante :
– Le premier poste de dépense de la CSPE est l’obligation d’achat de l’électricité produite par des sources renouvelables –
Attention, petite précision ! L’obligation d’achat s’adresse à toutes les sources d’énergies vertes, autrement dit : le solaire, l’éolien et l’hydraulique. Toutefois, les sources d’énergies renouvelables dites « anciennes » tel que hydraulique représentent une faible part dans les dépenses de la CSPE parce que le coût de déploiement de cette source d’électricité a été amorti au cours des dernières années. Pour les nouvelles énergies renouvelables tel que le photovoltaïque, le déploiement est en cours en ce moment même ! Les coûts de production sont donc encore onéreux. Cela explique la différence de contribution de chaque source d’énergie dans le montant total de la CSPE.
Qui fixe le montant de la CSPE ?
Jusqu’en 2015, le montant total de la CSPE était arrêté par le ministre en charge de l’énergie, sur proposition de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Désormais, avec la loi finance de 2011, elle est fixée par le gouvernement toujours sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Comment la CRE fait-elle sa proposition ? La CRE évalue les dépenses prévisionnelles décrites ci-dessus pour l’année suivante (N+1) et déclare le montant de la CSPE en conséquence. Toutefois, la loi de Finances 2011 prévoit que si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1er janvier suivant, à hauteur d’un montant proposé par la CRE et avec une hausse plafonnée à 3 € / MWh.
– Depuis le 1er janvier 2017, la CSPE s’élève à 22,5€/MWh –
A compter du 1er janvier 2016, la CSPE est intégrée à la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE). La TICFE est due par les fournisseurs d’électricité pour toute livraison d’électricité à un consommateur final. Ces derniers intègrent le montant de la taxe due sur la facture adressée à leurs clients qui utilisent de l’électricité, quelle que soit la puissance souscrite, et le reversent aux services douaniers. Le tarif de la TICFE passe de 0,5 €/MWh à 22,5 €/MWh. Toutefois, le code des douanes prévoit différents cas d’exonérations, d’exemptions, et de taux réduits. Pour en savoir plus, c’est ici !